Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 19/08/2026

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site maelune.fr (« le Site ») entre le Vendeur identifié à l'article 2 et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (« le Client » ou « le Consommateur »).

Toute commande passée sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être conservées et imprimées par le Client sur support papier ou électronique.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Dénomination : MAELUNE, entreprise individuelle
Régime : micro-entreprise
SIREN : 994 726 073
SIRET : 994 726 073 00012
Immatriculation : Registre National des Entreprises (RNE)
Adresse électronique : contact@maelune.fr
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

ARTICLE 3 — PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l'objet d'une description détaillée : caractéristiques essentielles, composition, contenance, mode d'emploi et, le cas échéant, précautions d'usage. Le Client est invité à en prendre connaissance avant de commander.

Les photographies, illustrations et vidéos présentées sur le Site sont fournies à titre indicatif. Elles ne sont pas contractuelles et de légères variations d'aspect, de teinte ou de conditionnement peuvent exister sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée.

Compléments alimentaires et produits d'entretien pour animaux. Les produits vendus sur le Site sont des aliments complémentaires ou des produits d'entretien. Ils ne constituent en aucun cas des médicaments et ne se substituent pas à une consultation vétérinaire, à un diagnostic ou à un traitement prescrit par un professionnel de santé animale. En cas de doute sur l'état de santé de votre animal, consultez un vétérinaire.

ARTICLE 4 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises pour les livraisons en France métropolitaine, au Luxembourg, en Belgique et en Suisse, et en dollars canadiens (CAD $) pour les livraisons au Canada.

Le Vendeur relevant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA française n'est facturée.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande. Le montant total dû, incluant le produit et les frais de livraison, est récapitulé sur la page de paiement.

Les prix affichés n'incluent pas les droits de douane, taxes à l'importation ni frais de dédouanement éventuellement exigibles pour les livraisons hors Union européenne. Le traitement de ces frais est détaillé dans la Politique d'expédition et à l'article 14 des présentes.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 — COMMANDE

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acquérir, les ajoute à son panier, puis suit le processus de commande jusqu'à la page de paiement.

Avant la validation définitive, le Client dispose d'un récapitulatif détaillé de sa commande — produits, quantités, prix unitaires, frais de livraison, montant total, adresse de livraison — et de la possibilité de corriger toute erreur ou de renoncer à sa commande.

La validation de la commande par le Client, matérialisée par le clic sur le bouton de confirmation de paiement, vaut acceptation irrévocable de la commande et des présentes CGV. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, cette validation constitue une signature électronique valant consentement.

Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client à l'adresse électronique qu'il a communiquée. Le Client s'assure de l'exactitude des informations transmises, notamment de son adresse de livraison ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de saisie du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, manifestement frauduleux, ou émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement est en cours.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur la page de paiement.

Les transactions sont sécurisées par le prestataire de services de paiement. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client, celles-ci étant transmises directement et de manière chiffrée au prestataire.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement. En cas de refus d'autorisation par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.

ARTICLE 7 — LIVRAISON

Les zones desservies, les délais de préparation et d'acheminement ainsi que les tarifs sont détaillés dans la Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Les délais annoncés sont exprimés en jours ouvrés et courent à compter de la confirmation du paiement. Ils s'entendent hors périodes de fermeture exceptionnelle, jours fériés et cas de force majeure.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer les produits à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Client peut, après l'avoir enjoint de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit sur un support durable. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception. En cas d'avarie ou de manquant, il doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photographies.

Colis non réclamé. Tout colis retourné au Vendeur en raison d'une adresse erronée, d'une absence répétée du Client ou d'un défaut de retrait dans les délais impartis par le transporteur pourra faire l'objet d'une réexpédition aux frais du Client.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION (Clients résidant dans l'Union européenne)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@maelune.fr, ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes.

Exceptions légales. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (3°) — cette exception s'applique notamment aux compléments alimentaires et friandises dont l'opercule ou le scellé a été ouvert, ainsi qu'aux poudres et produits d'entretien dont l'emballage a été descellé ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (4°) ;
- les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (6°).

Les produits non descellés, dans leur emballage d'origine intact et complet, demeurent pleinement éligibles au droit de rétractation.

Les modalités de retour et de remboursement sont détaillées dans la Politique de remboursement et de retour.

ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES (Clients résidant en France)

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client contacte le Vendeur à contact@maelune.fr en précisant son numéro de commande et la nature du défaut constaté.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage des produits non conforme au mode d'emploi, aux doses recommandées ou aux précautions indiquées sur l'emballage et sur les fiches produits du Site.

Les informations de nature nutritionnelle, comportementale ou sanitaire figurant sur le Site sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un avis vétérinaire.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée et, pour les Clients résidant au Québec, à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Les modalités de collecte, de conservation et d'exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments composant le Site — marque MAELUNE, logo, textes, illustrations, photographies, vidéos, mise en page, code — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client à contact@maelune.fr. Le Vendeur s'engage à y répondre sous 48 heures ouvrées.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 14 — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CLIENTS RÉSIDANT AU QUÉBEC ET AU CANADA

14.1 Loi applicable

Conformément à l'article 54.2 de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1, « LPC »), le contrat conclu à distance avec un consommateur résidant au Québec est réputé conclu à l'adresse de ce dernier. La LPC s'applique donc à ce contrat quel que soit le lieu d'établissement du Vendeur.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur québécois des protections d'ordre public que lui accordent la LPC et le Code civil du Québec. En cas de contradiction entre les présentes CGV et ces dispositions impératives, ces dernières prévalent.

Conformément à l'article 3149 du Code civil du Québec, le consommateur québécois peut en tout état de cause saisir les tribunaux du Québec, et toute renonciation à ce droit lui est inopposable.

14.2 Renseignements divulgués avant la conclusion du contrat

Les renseignements suivants sont portés à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat, sous une forme permettant leur conservation et leur impression :

- Identification du commerçant et coordonnées : voir article 2 des présentes ;
- Description détaillée de chaque bien : voir la fiche de chaque produit sur le Site ;
- Prix de chaque bien, frais applicables et total de la commande : affichés au panier et sur la page de paiement ;
- Devise dans laquelle les montants sont exprimés : dollar canadien (CAD $) ;
- Modalités de paiement : voir article 6 ;
- Date ou délai de livraison : voir la Politique d'expédition et la mention affichée sur chaque fiche produit ;
- Mode de livraison : voir la Politique d'expédition ;
- Politique d'annulation, de retour, d'échange et de remboursement : voir la Politique de remboursement et de retour ;
- Autres restrictions et conditions applicables : les présentes CGV.

14.3 Délai de livraison et résolution du contrat (article 54.9 LPC)

Le Vendeur s'engage à exécuter son obligation principale à la date ou dans le délai indiqué au consommateur avant la conclusion du contrat.

Conformément à l'article 54.9 de la LPC, le consommateur peut résoudre le contrat en tout temps avant l'exécution par le Vendeur de son obligation principale lorsque :

- le Vendeur n'exécute pas son obligation principale dans les trente (30) jours suivant la date indiquée au contrat, ou suivant toute date ultérieure convenue par écrit avec le consommateur ; ou
- le contrat ne prévoit pas de date ni de délai d'exécution, et le Vendeur n'a pas exécuté son obligation principale dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat.

La résolution s'effectue par l'envoi d'un avis au Vendeur, par tout moyen permettant d'en prouver l'envoi, à contact@maelune.fr. La résolution prend effet à la date de l'envoi de l'avis.

14.4 Effets de la résolution et remboursement

Le Vendeur rembourse au consommateur toutes les sommes versées en vertu du contrat, ainsi qu'en vertu de tout contrat accessoire, dans les quinze (15) jours suivant la résolution.

Lorsqu'un bien a été livré, le Vendeur assume les frais raisonnables de restitution de ce bien. Le consommateur n'a pas à en supporter le coût.

Si le consommateur a payé par carte de crédit et que le Vendeur ne le rembourse pas dans le délai de quinze (15) jours, le consommateur dispose de soixante (60) jours pour demander une rétrofacturation auprès de l'émetteur de sa carte.

14.5 Garantie légale québécoise

Indépendamment de toute garantie conventionnelle, le bien vendu doit, conformément aux articles 37 et 38 de la LPC, pouvoir servir à l'usage auquel il est normalement destiné et servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation.

14.6 Droits de douane, taxes et frais d'importation

Les commandes expédiées vers le Canada peuvent être assujetties à des droits de douane, taxes à l'importation (TPS/TVH, TVQ) et frais de dédouanement perçus par les autorités canadiennes ou par le transporteur.

Le traitement de ces frais est précisé de manière explicite dans la Politique d'expédition, que le consommateur est invité à consulter avant de commander.

14.7 Langue

Conformément à la Charte de la langue française, l'ensemble des documents contractuels, communications, factures et services à la clientèle destinés aux consommateurs québécois est fourni en français.

ARTICLE 15 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non applicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables dans son pays ou sa province de résidence habituelle, notamment celles visées à l'article 14 pour les consommateurs québécois.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Réservé aux Clients résidant dans l'Union européenne.

À l'attention de MAELUNE — contact@maelune.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ____________________
Reçu le : ____________________
Numéro de commande : ____________________
Désignation du ou des produits : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Date : ____________________